Politique de protection des données à caractère personnel et du droit à l’image
Cadre juridique
La protection des données à caractère personnel relève de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 qui a été modifiée en 2018, notamment pour l’adapter au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » (règlement UE 2016/679 du Parlement Européen) qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Le droit d'une personne sur son image est protégé. Le code civil (Art. 9) et le code pénal (Art. 226) garantissent à chacun son droit à l'intimité et au respect de sa dignité.
L’Association Sportive des Golfeurs Châtelaillonnais (ASGC) s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique.
- Données collectées
L’ASGC, de façon loyale et transparente, ne collecte et ne traite que les données personnelles de ses adhérents qui sont strictement nécessaires au regard de la finalité́ pour laquelle elles sont traitées, respectant ainsi le principe de minimisation des données.
- Finalités de la collecte
La finalité́ est notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, de faire bénéficier les adhérents de l’ensemble des services proposés par l’ASGC et de faciliter l’accomplissement des formalités administratives.
- Destinataires des données
Les données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique (fichiers Excel, site Web notamment) par l’ASGC qui s’engage à n’en faire aucun usage commercial.
- Conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités de collecte, soit une durée de 3 ans après non renouvellement de l’adhésion.
- Cas particulier des mineurs
Le consentement à la collecte, au traitement de données personnelles et à la diffusion d’images d’adhérents mineurs doit être donné par le mineur et par son représentant.
- Droits des utilisateurs
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les adhérents de l’ASGC disposent des droits d’interrogation, d’accès à leurs données, de rectification et d’effacement.
Les adhérents peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : asgcchatel@gmail.com. Par souci de confidentialité́ et de protection des données personnelles, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité́ signé.
En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être faite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Dernière mise à jour : 5 Juin 2023